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14 décembre 2009 1 14 /12 /décembre /2009 12:01
Dépêches de l'Education
du Jeudi 10 décembre 2009

Plus de 670 nouvelles plaintes de parents d'élèves contre le fichier Base élèves


Plus de 670 parents d'élèves ont déposé mercredi à travers toute la France des plaintes contre X visant le fichier des écoles primaires "Base élèves", qui porte selon eux atteinte aux libertés, a annoncé le Collectif national de résistance à cette base de données.

Depuis le mois de mars, un total de 1.720 plaintes ont ainsi été déposées par des parents d'élèves auprès des tribunaux de grande instance (TGI), dont 672 dans 25 départements en ce seul mercredi, selon un décompte établi à 16H00 par le collectif. Ils se sont particulièrement mobilisés dans le Gard (152 plaintes) et le Morbihan (129).

Le collectif a de nouveau dénoncé le fait que "l'administration continue à imposer le fichier, sans la moindre consultation, ni avec les parents, ni avec les enseignants".

"Base élèves" est un fichier de données informatiques rempli par les directeurs d'école lors de l'inscription des enfants, qui sert notamment de suivi des parcours scolaires et doit être généralisé en 2009.

Il recense l'identification de l'élève (nom, coordonnées...), de ses responsables légaux et des personnes à prévenir en cas d'urgence, les étapes de sa scolarisation en primaire, et ses activités périscolaires, rappelle-t-on au ministère de l'Education nationale.

Les plaintes déposées ont pour but de "pousser le gouvernement à retirer l'arrêté (du 20 octobre 2008 qui l'a créé, ndlr) et à faire une proposition ou un projet de loi qui soit débattu devant le Parlement, afin que l'on connaisse les tenants et les aboutissants" d'une telle base de données, a expliqué à l'AFP Jean-Jacques Gandini, du Syndicat des avocats de France (SAF), qui conseille le collectif.

Le fichier "pose des problèmes de sécurité, car il est très facile d'accès", et de durée de conservation des données, car il est connecté avec le fichier national des identifiants des élèves, dont les données sont conservées 35 ans, a affirmé M. Gandini.

De plus, sa création "n'a fait l'objet que d'une simple déclaration auprès de la Commission de l'informatique et des libertés (Cnil), alors qu'elle aurait dû obtenir une autorisation", a-t-il ajouté.

Les plaintes sont donc déposées sur la base "de l'article 226-17-18-20 du code pénal qui réprime les infractions à la loi du 10 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, qui a créé la Cnil".

A la direction des affaires juridiques du ministère, on se dit "serein" face à ces plaintes.

Le fichier a été "déclaré à la Cnil" et n'avait pas à être "autorisé": les procédures d'autorisation sont réservées aux bases de données comportant des "données sensibles, ce qui n'est pas le cas de Base élèves", explique-t-on.

C'est un outil "de pure gestion des effectifs", insiste-t-on.

Les données sont conservées "au maximum jusqu'au terme de l'année civile en cours dans laquelle l'élève a quitté le premier degré", souligne-t-on aussi.

L'arrêté du 20 octobre 2008, qui a créé Base élèves, est une version expurgée de données à caractère personnel: sous les critiques d'associations, les critères ethniques ont été supprimés en 2007. La profession et la catégorie sociale des parents, la situation familiale de l'élève, son absentéisme ou encore ses besoins éducatifs particuliers l'ont été en 2008.

Outre les plaintes au pénal, le fichier fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat déposé par deux particuliers demandant son annulation.

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Published by PEEP Puteaux - dans Actualité
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