le service minimum d'accueil

DROIT D’ACCUEIL : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

La circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 indique que : "lorsque l'enseignement est interrompu du fait d'une grève ou de l'absence imprévisible d'un enseignant, il appartient à l'État de mettre en place un service d'accueil des enfants concernés". Ce service est assuré par la commune "en cas de grève, lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25% des enseignants de l'école". Il est précisé que les directeurs d'école "ne sont pas comptés dans l'effectif des personnes qui exercent des fonctions d'enseignement". Une évaluation sera faite avant le 1

er septembre 2009.

ORGANISATION PAR LA COMMUNE :

Quand un préavis de grève est déposé, tout enseignant qui veut suivre la grève doit se déclarer au moins 48 heures avant (dont au moins un jour ouvre, le samedi n’en étant pas un) par écrit aux IEN et à l’IA. Ces derniers devront informer le maire de la commune du « nombre, par école, de personnes ayant procédé à la déclaration et lui préciseront quelles sont les écoles pour lesquelles le taux de déclarations préalables est égal ou supérieur à 25% du nombre des personnes soumises à l'obligation de déclaration ».

CONVENTION

. "La commune peut (…) confier le soin d'organiser pour son compte le service d'accueil à une autre commune ou à un EPCI ou encore à une caisse des écoles à la demande expresse de son président ou encore à une association gestionnaire d'un centre de loisirs. Elle peut également s'associer avec une ou plusieurs autres communes afin d'organiser en commun le service."

LOCAUX

. "Les communes déterminent librement le lieu d'accueil des enfants." Ainsi, l'accueil peut être assuré dans l'école, que celle-ci soit fermée ou partiellement ouverte, ou dans d'autres locaux de la commune. "Si l'accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d'être en partie utilisés pour les besoins de l'enseignement, le directeur d'école ne peut s'opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l'absence d'un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque...) soient utilisées par la commune."

PERSONNELS

. Une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil est établie dans chaque commune, l'identification de ces personnes relevant "de la seule compétence du maire". Le fait que cette liste ne soit pas établie ne dispense pas la commune de son obligation d'organiser le service d'accueil. "La commune peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d'associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d'associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d'élèves..."

Cette liste est transmise à l'autorité académique qui vérifie que les personnes qui y sont inscrites ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. "Les personnes concernées auront été préalablement informées de cette vérification par la commune. Lorsque la consultation fait apparaître qu'une ou plusieurs personnes proposées par le maire figurent sur ce fichier, le préfet en est également informé."

"Le directeur d'école transmet ensuite la liste qu'il a reçue du maire pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission par la commune." Enfin, la circulaire précise que "les personnes chargées par la commune d'assurer l'encadrement des enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n'est pas rémunérée": elles sont donc "soumises au principe de neutralité du service public".

COMPENSATION FINANCIÈRE

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L'État verse aux communes qui organisent un service d'accueil une compensation financière qui "ne peut être inférieure à 200 euros par jour, également indexée selon le taux d'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique".

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

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La loi prévoit "un régime de substitution de responsabilité de l'État à celle des communes dans tous les cas où la responsabilité administrative de la commune se trouverait engagée à l'occasion d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil".

RESPONSABILITÉ PÉNALE

. "Il appartient à l'État d'accorder au maire la protection juridique à l'occasion des poursuites pénales qui pourraient être engagées à son encontre résultant de faits ne présentant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil." La circulaire rappelle cependant que si l'État prend en charge la protection juridique du maire, notamment ses frais d'avocats, cette prise en charge "n'emporte en aucun cas transfert de sa responsabilité pénale".

PEEP